Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018386056
Des médailles d'honneur en argent sont décernées, par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, aux agents des douanes en activité, sans distinction de grades, de fonctions ou de catégories, qui se sont distingués par un parcours professionnel exemplaire, par des actes exceptionnels de courage, par des résultats remarquables en matière de lutte contre la fraude ou à ceux qui ont démontré des qualités exceptionnelles dans l'exercice de leurs fonctions.
Les médailles d'honneur décernées pour récompenser un parcours professionnel exemplaire ne sont attribuées qu'aux agents en activité qui comptent au moins vingt ans de services publics, dont quinze ans effectués au sein de l'administration des douanes.
Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées dans les autres cas visés ci-dessus.
Article 2 JORFARTI000018386057
La médaille d'honneur des douanes peut également être décernée, à titre exceptionnel et hors contingent, aux agents qui ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions ou à la suite de blessures reçues en service.
Article 3 JORFARTI000018386058
A titre exceptionnel, la médaille d'honneur des douanes peut être accordée à des personnalités extérieures ayant rendu des services signalés à l'administration des douanes.
Article 4 JORFARTI000018386059
En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.
Article 5 JORFARTI000018386060
Le nombre des agents des douanes en activité susceptibles de recevoir la médaille d'honneur des douanes est fixé à 2 500.
Article 6 JORFARTI000018386061
Une allocation unique, versée en une seule fois, est attribuée aux agents des douanes décorés de la médaille d'honneur. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 7 JORFARTI000018386062
Le décret n° 47-1010 du 5 juin 1947 relatif à diverses indemnités allouées aux agents de l'administration des douanes et aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes est abrogé.
Article 8 JORFARTI000018386064
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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