Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 janvier 1966 concédant l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa à la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
Vu le décret du 6 septembre 1996 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;
Vu la délibération du 4 mars 1998 émanant du conseil d'administration de la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage accordée par décret du 7 janvier 1966 à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
Article unique
L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
« Art. 43. - La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 1998, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000. »
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne