Arrêté du 30 décembre 1998 commissionnant en 1999 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1998
Publié le19 janvier 1999
PublicationJORF n°15 du 19 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9800190A
IdentifiantJORFTEXT000000575308
RéférenceArrêté du 30 décembre 1998 commissionnant en 1999 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, JO du 19 janvier 1999, NOR ECOC9800190ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001042616
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 décembre 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié commissionnant en 1994 les agents agréés du GNIS.