Article (sans numéro) JORFARTI000002010089
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 321-8 du code du travail, après le mot : « fixé » sont ajoutés les mots : « pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ».
Après le premier alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
« Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
« Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
« Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
« Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
« Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
« Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
« Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
« Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
« Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus. »