Article 1 LEGIARTI000006660716
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1998
NatureDécret
Signé le28 décembre 1998
Publié le29 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESF9811371D
IdentifiantLEGITEXT000005627211
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660715
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1998).