Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 321-8 du code du travail, après le mot : « fixé » sont ajoutés les mots : « pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Après le premier alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à : « Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ; « Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ; « Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ; « Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ; « Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ; « Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ; « Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ; « Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ; « Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus. »