Article (sans numéro) JORFARTI000002298345
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1992
NatureDécret
Signé le29 juillet 1992
Publié le30 juillet 1992
PublicationJORF n°175 du 30 juillet 1992
NORTEFX9210267D
IdentifiantJORFTEXT000000725251
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 321-13, modifié par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle,
Article (sans numéro) JORFARTI000001125418
Art. 1er. - Au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article D. 321-8 ainsi rédigé:
<<Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à:
<<Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans;
<<Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans;
<<Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans;
<<Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans;
<<Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus. <<Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de moitié.
<<L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002150478
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 · application
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