Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1999

NatureArrêté

Signé le2 avril 1999

Publié le7 avril 1999

PublicationJORF n°81 du 7 avril 1999

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOT9920024A

IdentifiantJORFTEXT000000576015

RéférenceArrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France, JO du 7 avril 1999, NOR ECOT9920024ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;

Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,

Arrête :

Art. 1er. - La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1999.

Dominique Strauss-Kahn

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