Article 1 LEGIARTI000006785608
1. La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1999
NatureArrêté
Signé le2 avril 1999
Publié le7 avril 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9920024A
IdentifiantLEGITEXT000005627761
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006785591
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 mars 1885 · application
Décret n°90-948 du 25 octobre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 1999).