Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 1er juin 1999. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur, B. Gautier Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. de Romanet