Article (sans numéro) JORFARTI000001050715
Art. 1er. - Les abattements prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1999
Publié le24 novembre 1999
PublicationJORF n°272 du 24 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9902303A
IdentifiantJORFTEXT000000579690
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;
Vu l'avis émis le 9 novembre 1999 par la commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales par le décret du 5 juin 1965,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001133199
Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur, P.-E. Rosenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 27 juin 1938 · application
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 · application
Arrêté du 21 décembre 1977 · modifie