Article (sans numéro) JORFARTI000001631560
Art. 1er. - Les mots : « à moteur » sont supprimés de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 octobre 1999
Publié le13 novembre 1999
PublicationJORF n°263 du 13 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9901460A
IdentifiantJORFTEXT000000579878
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002099102
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 août 1981 · modifie
Directive Européenne n°97-19 du 18 avril 1997 · application