Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 décembre 1999

Publié le28 décembre 1999

PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1999

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFP9902143A

IdentifiantJORFTEXT000000579883

Référence

Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités, JO du 28 décembre 1999, NOR DEFP9902143A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002022720

Art. 1er. - Il est ajouté à la liste des fonctionnaires civils titulaires énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 mai 1952 susvisé les mots : « Conducteurs d'automobiles ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001906193

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli

Textes cités liens · DILA3

Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application

Arrêté du 2 mai 1952 · modifie

Décret n°99-1115 du 21 décembre 1999 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge