Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

Article (sans numéro) JORFARTI000002221546

Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la défense :

- directeurs, chefs de service ;

- sous-directeurs ;

- inspecteurs du personnel civil, du patrimoine et de l'action sociale ;

- administrateurs civils ;

- attachés d'administration centrale ;

- corps administratif supérieur des services déconcentrés ;

- chargés d'études documentaires ;

- conseillers techniques de service social ;

- secrétaires administratifs ;

- assistants de service social ;

- infirmières et infirmiers des services médicaux de l'Etat ;

- bibliothécaires adjoints ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur ;

- adjoints administratifs ;

- agents administratifs ;

- maîtres ouvriers ;

- ouvriers professionnels ;

- chefs de garage ;

- conducteurs d'automobile ;

- agents des services techniques ;

- agents de service ;

- téléphonistes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002030085

Art. 2. - L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002221547

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.