Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2000

NatureArrêté

Signé le17 novembre 2000

Publié le1er décembre 2000

Articles3 articles en vigueur

NORDEFP0002281A

IdentifiantLEGITEXT000019654894

Référence

Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000029560478

1. Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense :

2. - délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;

3. - directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ;

4. - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

5. - inspecteurs civils de la défense ;

6. - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

7. - directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ;

8. - conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ;

9. - attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

10. - chargés d'études documentaires ;

11. - conseillers techniques de service social ;

12. - infirmiers de la défense ;

13. - secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

14. - assistants de service social ;

15. - bibliothécaires assistants spécialisés ;

16. - agents principaux des services techniques ;

17. - chefs de service intérieur ;

18. - adjoints administratifs ;

19. - adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

20. - agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;

21. - surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 2 LEGIARTI000019654902

1. L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000019654901

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA4

Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application

Arrêté du 2 mai 1952 · abroge

Arrêté du 23 janvier 1957 · abroge

Arrêté du 21 décembre 1999 · abroge

Cité par 2 textes

Arrêté · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2000).

Texte d'origine, publié au JO →