Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 1999 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 décembre 1999

Publié le6 janvier 2000

PublicationJORF n°4 du 6 janvier 2000

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECON9900095A

IdentifiantJORFTEXT000000580429

Référence

Arrêté du 24 décembre 1999 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, JO du 6 janvier 2000, NOR ECON9900095A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000002214409

Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour 2000, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :

M. Blanc (Christian), préfet, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;

M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002022817

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1999.

Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · application

Arrêté du 23 mars 1973 · application