Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002492062
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 27/01/20 0 page 1399
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Article (sans numéro) JORFARTI000001439103
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly