Article 1 LEGIARTI000006334495
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2000 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2000
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2000
Publié le27 janvier 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOF0000001A
IdentifiantLEGITEXT000005629048
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 janvier 1999 (P) · peremption
Aller plus loin
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