Article (sans numéro) JORFARTI000001636706
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 1973 susvisé est fixé à 9 998 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 2000
Publié le14 mars 2000
PublicationJORF n°62 du 14 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENF0000237A
IdentifiantJORFTEXT000000581614
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié relatif à la rémunération des personnels de l'Institut national du travail et d'orientation professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001636707
Art. 2. - L'arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001325189
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 · application
Arrêté du 23 octobre 1996 · abroge