Article 1 JORFARTI000002415744
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2002
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2001
Publié le4 janvier 2002
PublicationJORF du 4 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT0101504A
IdentifiantJORFTEXT000000582703
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10 ;
Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;
Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et ses avenants étendus,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001619377
La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.
La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.
Article 3 JORFARTI000002100267
Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
Article 4 JORFARTI000001519923
Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés. Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l'accord du salarié concerné.
Elles sont conservées par l'entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.
Article 5 JORFARTI000001045961
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001045962
A N N E X E TRANSPORT SANITAIRE Feuille de route hebdomadaire
Entreprise Salarié Emploi occupé Semaine n° du au/mois/année.
(1) Type 1 : conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ; transport de corps avant mise en bière ; transport, livraison, installation et entretien du matériel médical. Type 2 : funéraire, tâches d'exécution (porteurs...) ; taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente). Type 3 : régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ; autre activité funéraire (activité spécialisée) ; mécanique, réparation automobile. (2) Ou son représentant.
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle
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