Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, et notamment son article 6 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2000 portant le numéro 706557,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001833613
Art. 1er. - Il est créé, au sein de la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale de l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire de messagerie » dont la finalité est de permettre à tout agent du ministère de l'agriculture et de la pêche qui en fait la demande de trouver l'adresse de messagerie d'un autre agent du ministère de l'agriculture et de la pêche (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin de pouvoir lui envoyer un message.
Article (sans numéro) JORFARTI000002222358
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du détenteur, adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de fax professionnels du détenteur ou du service d'appartenance.
Les informations nominatives d'un agent ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fermeture de sa boîte aux lettres de messagerie électronique sur départ, mutation ou tout autre motif professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002222359
Art. 3. - L'ensemble des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les seuls destinataires de ces informations.
Par ailleurs, en fonction des directives de la mission des technologies de l'information et de la communication (MTIC) auprès du Premier ministre, l'ensemble des informations est susceptible d'être transmis au « Meta Annuaire » du réseau interadministration « Ader ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001060108
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article no 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre d'étude et de réalisations informatiques, bureau de la sous-direction des systèmes d'information.
Article (sans numéro) JORFARTI000001639132
Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée
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