Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le service des droits des femmes et de l'égalité comprend :
- le bureau des droits personnels et sociaux ;
- le bureau de l'égalité professionnelle ;
- le bureau de la communication ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Il comprend également :
- la mission de coordination du réseau déconcentré ;
- la mission des affaires européennes et internationales ;
- la mission des études, de la recherche et des statistiques.
Art. 2. - Le bureau des droits personnels et sociaux propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité dans les champs politique, économique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences, à l'articulation des temps professionnels et sociaux.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Art. 3. - Le bureau de l'égalité professionnelle propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, à la promotion de l'égalité professionnelle dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue, au renforcement de la place des femmes dans les instances de représentation des entreprises et du secteur public, à la lutte contre les discriminations sur les lieux de travail, à la contribution des femmes à l'activité économique, notamment par la création d'entreprises.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art. 4. - Le bureau de la communication assure la communication externe et interne du service, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Le centre de documentation du service des droits des femmes et de l'égalité est rattaché au bureau de la communication.
Art. 5. - Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble du service, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Il coordonne la participation du service à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Art. 6. - La mission de coordination du réseau des délégués régionaux, des chargés de mission départementaux et des correspondants aux droits des femmes et à l'égalité veille au suivi sur le terrain des orientations définies au niveau national en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, assure l'animation de ce réseau et anime la réflexion sur l'évolution de ses missions.
Elle est chargée du suivi de l'activité du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles et du réseau des centres d'information des droits des femmes.
Art. 7. - La mission des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence du service, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions européennes et internationales. Elle assure la diffusion des positions françaises dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle propose et met en oeuvre des projets et des actions de coopération bilatérale.
Art. 8. - La mission des études, de la recherche et des statistiques organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et statistiques du service, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Art. 9. - L'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes est abrogé.
Art. 10. - Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.