Article 1 JORFARTI000001135906
A l'article 1er du décret du 15 juin 1959 susvisé, les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires et trois membres suppléants ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2002
NatureDécret
Signé le13 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0220379D
IdentifiantJORFTEXT000000585231
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 911-3 ;
Vu le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002416003
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 · application
Décret du 15 juin 1959 · modifie
Aller plus loin
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