Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
Décrète :
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU I
Fonctions interarmées
Désignation de la fonction
Chef d'état-major des armées.
Major général de l'état-major des armées.
Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Directeur du service national.
Directeur du renseignement militaire.
Commandant supérieur outre-mer.
Officier général de zone de défense.
Inspecteur des armements nucléaires.
Chef de l'état-major particulier du Président de la République.
Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.
Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre de la défense.
Chef de cabinet du chef d'état-major des armées.
Chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle.
Directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
Commandant de division de l'état-major des armées ou équivalent.
Inspecteur de la défense opérationnelle du territoire.
Commandant des opérations spéciales.
Secrétaire général des officiers de cohérence opérationnelle.
Chef du bureau espace.
Directeur adjoint à la délégation des affaires stratégiques.
Directeur adjoint à la délégation de l'information et à la communication de la défense.
Directeur adjoint à la direction générale des services extérieurs.
Directeur adjoint à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire.
Adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
TABLEAU II
Fonctions relevant de la délégation générale
pour l'armement
Désignation de la fonction
Adjoint au délégué général pour l'armement.
Inspecteur général de l'armement-inspecteur général des armées.
Directeur militaire d'administration centrale de la délégation générale pour l'armement.
Directeur du service de maintenance aéronautique.
Directeur du service de soutien de la flotte.
Chef du service de la recherche et des études amont.
Chef du service des technologies communes.
Chef du service d'architecture des systèmes de force.
Chef du service qualité.
Directeur du Centre des hautes études de l'armement.
Chef de service des programmes.
Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
Adjoint du directeur des systèmes de force et de la prospective.
Sous-directeur programmes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Sous-directeur achats de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Sous-directeur des personnels d'encadrement de la direction des ressources humaines.
Adjoint opérationnel du directeur des centres d'expertise et d'essais.
Adjoint au directeur du service d'architecture des systèmes de force.
Directeur de l'établissement central n° 1 de la direction des centres d'expertise et d'essais.
Adjoint au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
Adjoint au directeur de la structure intégrée de maintenance des matériels terrestres.
Directeur local du service de soutien de la flotte.
TABLEAU III
Fonctions relevant de l'armée de terre
Designation de la fonction
Chef d'état-major de l'armée de terre.
Major général de l'armée de terre.
Général d'armée (terre) inspecteur général des armées.
Commandant de région terre.
Commandant de la force d'action terrestre.
Commandant de la force logistique terrestre.
Directeur militaire.
Directeur central de la structure intégrée de maintenance des matériels terrestres du ministère de la défense.
Commandant de la formation de l'armée de terre.
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Commandant de l'aviation légère de l'armée de terre.
Commandant de brigade spécialisé.
Chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
Sous-chef d'état-major de l'armée de terre.
Chef du service militaire adapté.
Directeur de la section technique des armements terrestres de l'armée de terre.
Chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre.
Officier général chargé du pilotage.
Adjoint au général commandant la force d'action terrestre.
Commandant de la légion étrangère.
Directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Directeur adjoint à la direction centrale du génie.
Directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Adjoint au général commandant de la force logistique terrestre.
Général adjoint major au commandant d'une région terre.
Général adjoint, chef d'état-major d'une région terre.
Adjoint au commandant de la formation de l'armée de terre.
Général adjoint pour l'outre-mer et l'étranger.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division plans.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division emploi.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division systèmes d'information et de communications.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division renseignement - relations internationales.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Divisions opérations.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division mouvement transit transport.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division entraînement études.
TABLEAU IV
Fonctions relevant de la marine nationale
Désignation de la fonction
Chef d'état-major de la marine.
Major général de la marine.
Amiral inspecteur général des armées.
Préfet maritime.
Commandant la force d'action navale.
Commandant les forces sous-marines et de la force océanique stratégique.
Directeur militaire.
Commandant de l'aviation navale.
Commandant les fusiliers marins et commandos.
Commandant de la zone maritime océan Indien.
Sous-chef d'état-major de la marine.
Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
Chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine.
Directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine.
Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, chargé du recrutement, des écoles et de la formation.
Directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de la marine.
Directeur adjoint de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Directeur adjoint de la direction centrale du service de soutien de la flotte.
Adjoint territorial au préfet maritime.
Adjoint tactique au commandant de la force d'action navale.
Directeur local du service de soutien de la flotte.
TABLEAU V
Fonctions relevant de l'armée de l'air
Désignation de la fonction
Chef d'état-major de l'armée de l'air.
Major général de l'armée de l'air.
Général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
Commandant de région aérienne.
Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Commandant des forces aériennes stratégiques.
Directeur militaire.
Directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Commandant des écoles de l'armée de l'air.
Commandant de la force aérienne de combat.
Commandant de la force aérienne de projection.
Commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications.
Commandant des fusiliers commandos de l'air.
Sous-chef d'état-major de l'armée de l'air.
Directeur de la circulation aérienne militaire.
Commandant de zone aérienne de défense.
Directeur du service logistique du commissariat de l'air.
Directeur du centre des expériences aériennes militaires.
Directeur adjoint de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de l'air.
Directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
Directeur adjoint de la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Commandant en second de région aérienne.
Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Commandant en second des forces aériennes stratégiques.
Commandant en second des écoles de l'armée de l'air.
Commandant en second de la force aérienne de combat.
Commandant en second de la force aérienne de projection.
Commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications.
TABLEAU VI
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
Désignation de la fonction
Major général de la gendarmerie nationale.
Général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées.
Commandant de région gendarmerie.
Commandant de gendarmerie outre-mer.
Commandant des écoles de la gendarmerie.
Chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie.
Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur des opérations à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur recrutement et formation à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur des télécommunications et de l'informatique à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de la logistique à la direction générale à la gendarmerie nationale.
TABLEAU VII
Fonctions relevant du service de santé des armées
Désignation de la fonction
Directeur central du service de santé des armées.
Inspecteur général du service de santé des armées.
Directeur adjoint du service de santé des armées.
Sous-directeur ressources humaines.
Sous-directeur organisation logistique.
Sous-directeur hôpitaux.
Sous-directeur action scientifique et technique.
Médecin chef d'un hôpital d'instruction des armées.
Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées.
Directeur de l'école d'application du service de santé des armées.
Directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
Directeur du centre de recherche du service de santé des armées.
TABLEAU VIII
Fonctions relevant du service des essences des armées
Désignation de la fonction
Directeur central du service des essences des armées.
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Directeur adjoint du service des essences des armées.
TABLEAU IX
Fonctions relevant du contrôle général des armées
Désignation de la fonction
Chef du contrôle général des armées.
Contrôleur général en région maritime.
Chef de l'inspection du travail.
Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Chef de la cellule réglementation des marchés.
Chef de la cellule de coordination de la réglementation du matériel de guerre.
Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.