Article (sans numéro) JORFARTI000001325690
Art. 1er. - Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2001
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2001
Publié le19 janvier 2001
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0002360A
IdentifiantJORFTEXT000000587219
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002031775
Art. 2. - Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.
Article (sans numéro) JORFARTI000001711916
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 · application
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