Article 1 LEGIARTI000019649580
1. Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2001
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2001
Publié le19 janvier 2001
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP0002360A
IdentifiantLEGITEXT000019649576
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019649581
1. Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.
Article 3 LEGIARTI000019649578
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2001).