1. Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.
Arrêté du 16 janvier 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2001.
TexteArrêté du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000019649581
Texte parentLEGITEXT000019649576
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