Arrêté du 16 janvier 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2001.

TexteArrêté du 16 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000019649580

Texte parentLEGITEXT000019649576

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 janvier 2001 (version du 20 janvier 2001)Légifrance →

1. Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.

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