Article (sans numéro) JORFARTI000001134789
Art. 1er. - Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2001
NatureArrêté
Signé le13 février 2001
Publié le6 mars 2001
PublicationJORF n°55 du 6 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEP0090451A
IdentifiantJORFTEXT000000587949
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par le décret no 2001-63 du 18 janvier 2001, notamment son article 7-1,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001066359
Art. 2. - Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.
Article (sans numéro) JORFARTI000001905089
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001834483
A N N E X E 1
Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB
Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......
Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503
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A N N E X E 2
Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminé
ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB
Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......
Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503
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Fait à Paris, le 13 février 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Décret n°87-59 du 2 février 1987 · application
Directive Européenne n°96-59 du 16 septembre 1996 · application
Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.