Article (sans numéro) JORFARTI000001644128
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 14 décembre 1972 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
« - toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts ;
« - toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
« Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés.
« L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné :
« - au moment de la souscription du contrat de fourniture d'énergie électrique dans le cas d'une installation nouvelle ;
« - préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur. »
II. - Après le dernier alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les installations électriques non entièrement rénovées au sens du présent décret ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas. L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. L'attestation de conformité est soumise au visa d'un organisme mentionné à l'article 4 ci-après, dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires au sens du présent décret. Elle est conservée par le maître d'ouvrage. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots : « l'usager » par les mots : « le maître d'ouvrage ».
IV. - Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il estime nécessaire », ajouter les mots : « le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret ».
V. - Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « l'usager », ajouter les mots : « ou le maître d'ouvrage ».
VI. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée, notamment dans le cadre de réglementations autres que celle prévue au présent décret, le rapport remis à l'usager ou au maître d'ouvrage à la suite de cette vérification, ou la partie de ce rapport concernant l'installation intérieure, est joint à l'attestation de conformité soumise au visa.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent en particulier aux installations industrielles et agricoles employant des travailleurs où, sauf cas exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. »
VII. - Après le dernier alinéa de l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté :
« En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret. »
VIII. - Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ci-dessus : ».