Article 1 LEGIARTI000006822678
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2001
NatureDécret
Signé le6 mars 2001
Publié le13 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOI0100002D
IdentifiantLEGITEXT000005630735
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures réunie le 9 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz réuni le 13 décembre 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822677
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 - art. 1 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2001).