1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2001.
TexteDécret n°2001-222 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822677
Texte parentLEGITEXT000005630735
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