Article (sans numéro) JORFARTI000002105777
Art. 1er. - A l'article 20 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, le montant de 7 500 F est remplacé par le montant de 1 140 Euro.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-771 du 28 août 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs dans le décret no 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ainsi que dans les décrets no 59-1512 du 30 décembre 1959, no 98-750 du 24 août 1998 et no 99-130 du 24 février 1999 relatifs au soutien financier au secteur du cinéma
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2001
NatureDécret
Signé le28 août 2001
Publié le31 août 2001
PublicationJORF n°201 du 31 août 2001
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0100321D
IdentifiantJORFTEXT000000590387
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) no 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret no 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ;
Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001916975
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 17 décembre 1992 susvisé, le montant de 20 F est remplacé par le montant de 3 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000002038437
Art. 3. - A l'article 17 du décret du 24 août 1998 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001069108
Art. 4. - A l'article 125 du décret du 24 février 1999 susvisé, les montants de 50 000 F et de 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 600 et 76 000 Euro.
A l'article 145 du même décret, le montant de 2 000 000 F est remplacé par le montant de 305 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001140774
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001069109
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 · modifie
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.