Article (sans numéro) JORFARTI000001544992
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1992
NatureDécret
Signé le17 novembre 1992
Publié le21 novembre 1992
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9200288D
IdentifiantJORFTEXT000000346807
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 25;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions, photographies et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publics;
Vu l'article L.234-21 du code des communes;
Vu la délibération no 92-22 en date du 18 juin 1992 du comité des finances locales,
Article (sans numéro) JORFARTI000002320245
Art. 1er. - Sont fixés à 20 F par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie:
- les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les dépôts d'archives des départements et des communes;
- le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les dépôts visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés;
- le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans ces dépôts d'archives.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353326
Art. 2. - Le décret no 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320246
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-773 du 10 août 1976 · abroge
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · application
Aller plus loin
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