Journal officiel · Décret

Décret n° 2002-773 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOK0200014D
IdentifiantJORFTEXT000000591874
RéférenceDécret n° 2002-773 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, JO du 5 mai 2002, NOR ECOK0200014DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret n° 84-459 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mars 2002,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001437498

L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :

1° A compter du 1er août 2001 sont supprimés les emplois suivants :

« Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une direction ;

Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéral ;

Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche caisses de retraites de Bordeaux ;

Gestionnaire financier ;

Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;

Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche caisses de retraites de Bordeaux ;

Assistant de gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire ;

Responsable d'atelier au niveau fédéral. »

2° A compter du 1er août 2002 sont ajoutés les emplois suivants :

« Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une direction et/ou responsable recrutement carrières à la CNP Assurances ;

Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social d'établissement ;

Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche caisses de retraites de Bordeaux et/ou responsable du standard de Paris ;

Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ou dans le domaine des prestations de service. »

Article 2 JORFARTI000001824139

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Textes cités liens · DILA2

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application

Aller plus loin

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