Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002013032
Les sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés pour l'utilisation de matériels de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures du stock national Polmar, mis à leur disposition par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Article 2 JORFARTI000002013033
Les participations financières versées par des organismes ou des personnes publics ou privés pour l'entretien de matériels de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures du stock national Polmar sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-33 « Protection et aménagement du littoral. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Article 3 JORFARTI000002415494
L'arrêté du 28 juin 1984 fixant les modalités de rattachement au budget du secrétariat d'Etat chargé de la mer par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal visées dans le décret n° 84-589 du 28 juin 1984 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001056864
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :
Le chef de service, A. d'Escrivan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri
Textes cités liens · DILA2