Décret n° 2002-1291 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général

Article 1 JORFARTI000002417409

Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001629023

A l'article 3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'éducation nationale peut prévoir qu'un enseignement obligatoire nouvellement créé fait l'objet d'une épreuve facultative pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de sa mise en place. »

Article 3 JORFARTI000001629024

La première phrase du troisième alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :

« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »

Article 4 JORFARTI000001450039

I. - Après le b de l'article 9, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Pour les épreuves mentionnées à l'article 12-1, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats. »

II. - Le c de l'article 9 devient le d.

Article 5 JORFARTI000001629025

Il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »

Article 6 JORFARTI000002231487

I. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée, » sont remplacés par les mots : « , en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de la volonté du candidat, ».

II. - Au septième alinéa de l'article 15, après les mots : « ni d'épreuves facultatives » sont ajoutés les mots : « , ni d'épreuves ou parties d'épreuve mentionnées à l'article 12-1 ».

Article 7 JORFARTI000001322419

I. - Après le sixième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional. »

II. - Il est inséré, à l'article 16, un onzième alinéa ainsi rédigé :

« Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »

Article 8 JORFARTI000001057677

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.