Article 1 JORFARTI000001076301
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2002
NatureDécret
Signé le25 avril 2002
Publié le26 avril 2002
PublicationJORF n°98 du 26 avril 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0205511D
IdentifiantJORFTEXT000000594846
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002109432
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
Article 3 JORFARTI000001848392
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- le secrétaire général du Gouvernement ;
- le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
- le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
- le secrétaire général du Sénat ;
- le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
- le directeur de la Documentation française ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur des Archives de France ;
- le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
- le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
Article 4 JORFARTI000001145746
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Article 5 JORFARTI000001076302
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Article 6 JORFARTI000002240963
Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Article 7 JORFARTI000001461188
Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
Article 8 JORFARTI000001076303
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · application
Décret du 8 juin 1984 · abroge
Aller plus loin
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