Article 1 JORFARTI000001719518
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2002
NatureDécret
Signé le6 juin 2002
Publié le8 juin 2002
PublicationJORF n°132 du 8 juin 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRA0201115D
IdentifiantJORFTEXT000000596283
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001655294
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-199 du 11 février 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-497 · abroge
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