Article 1 LEGIARTI000006212789
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2002
NatureDécret
Signé le6 juin 2002
Publié le8 juin 2002
Articles2 articles en vigueur
NORAGRA0201115D
IdentifiantLEGITEXT000005633115
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212790
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-199 du 11 février 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-497 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2002).