Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et par le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002,
Arrêtent :
La direction générale de la sécurité extérieure comprend, outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général :
- la direction de l'administration ;
- la direction des opérations ;
- la direction du renseignement ;
- la direction de la stratégie ;
- la direction technique.
Le directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un directeur de cabinet qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose d'un cabinet, du service de l'inspection générale et du service de sécurité.
Le cabinet assiste le directeur général.
Le service de l'inspection générale évalue et conseille l'ensemble des structures de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le service de sécurité définit et met en oeuvre les mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions.
La direction de l'administration est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des directions et services.
1. Elle définit et met en oeuvre les politiques de recrutement et de gestion individuelle et collective du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure ; elle assure, dans le cadre réglementaire applicable à ce personnel, la transposition et la mise en application des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dans la limite des attributions ne relevant pas de la compétence propre des organismes de gestion militaire, elle définit et met en oeuvre la politique d'affectation du personnel militaire.
Elle définit, en liaison avec l'ensemble des directions et services, et met en oeuvre la politique d'emploi et assure la prévision et le suivi des effectifs pour l'ensemble du personnel civil et militaire.
2. Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ; elle fait appliquer et contrôle les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
3. Elle définit et met en oeuvre la politique de formation du personnel ainsi que les actions de formation ou de communication à destination d'autres administrations ou entités françaises ou étrangères dans le domaine de compétence de la direction générale de la sécurité extérieure.
4. Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation et de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits ; elle coordonne les procédures de répartition des ressources inscrites dans la loi de finances. Elle prépare les marchés, les passe et en suit l'exécution.
5. Elle définit et met en oeuvre les politiques d'acquisition, de maintien en condition et de réforme des matériels et des infrastructures et assure le soutien dans ces domaines des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
La direction des opérations participe à la recherche du renseignement et est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par le décret du 2 avril 1982 susvisé, toute action qui serait confiée par le Gouvernement.
La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.
La direction de la stratégie est chargée de la transmission et du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l'animation et de l'évaluation de la production de renseignements.
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique, de proposer et de mettre en oeuvre les orientations de la direction générale de la sécurité extérieure dans les domaines techniques.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie