Article 1 JORFARTI000002251676
A l'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, dans la phrase : « aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 », le mot : « fabriqués » est remplacé par le mot : « homologués ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2003
NatureArrêté
Signé le27 mars 2003
Publié le18 avril 2003
PublicationJORF n°92 du 18 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0300579A
IdentifiantJORFTEXT000000601474
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 314-2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2002 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001275323
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA3
Directive 92/23/CEE du Conseil, du 31 mars 1992 · application
Arrêté du 24 octobre 1994 · modifie
Directive Européenne n°2001-43 du 27 juin 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.