Article 1 JORFARTI000002032966
A l'article 1er du décret du 29 avril 1994 susvisé, les mots : « le tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « les tableaux de correspondance annexés au présent décret ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2004
NatureDécret
Signé le30 décembre 2004
Publié le31 décembre 2004
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0400869D
IdentifiantJORFTEXT000000603038
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1010 du 13 septembre 1995, le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 et le décret n° 2004-600 du 22 juin 2004 ;
Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 et le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001846498
Le tableau de correspondance relatif aux établissements publics annexé au même décret est complété par l'annexe bis figurant en annexe au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001075199
Il est inséré dans le même décret, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 court à compter de la date de publication du décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004.
Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Article 4 JORFARTI000001143097
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001075620
A N N E X E bis
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Etablissements publics
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°94-353 du 29 avril 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.