Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Le montant unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 3,83 EUR. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.
Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 EUR par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 EUR pour un rapporteur et à 461 EUR pour deux autres rapporteurs.
L'arrêté du 26 mars 1979 modifié fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, A. Ferragne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef de service, Y. Chevalier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.