Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1959
Publié le18 septembre 1959
PublicationJORF du 18 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000618987
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 1 mars 1965 · modifie
Arrêté du 18 février 1966 · modifie
Arrêté du 2 février 1967 · modifie
Arrêté du 18 août 1972 · modifie