Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 1969 LE DECRET 69-473 DU 27-05-1969 PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-06-1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1969
NatureArrêté
Signé le27 mai 1969
Publié le29 mai 1969
PublicationJORF du 29 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000620974
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-473 du 27 mai 1969 · application
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