Article 1 LEGIARTI000006637772
1. Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mai 1969 portant date d'effet du décret relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1969
NatureArrêté
Signé le27 mai 1969
Publié le29 mai 1969
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072001
Article 2 LEGIARTI000006637771
1. Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-473 du 27 mai 1969 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1969).