1. Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1969 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1969.
TexteArrêté du 27 mai 1969
IdentifiantLEGIARTI000006637771
Texte parentLEGITEXT000006072001
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