Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1950 APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1947 : PAIEMENT EN OBLIGATIONS CHARBONNAGES DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1950
Publié le18 juillet 1950
PublicationJORF du 18 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000621558
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1747 du 4 septembre 1947 · application