Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1970 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 avril 1970
Publié le29 avril 1970
PublicationJORF du 29 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000624284
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
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